Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 23/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLY3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023

Date de saisine : 03 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/07215 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Février 2023

Appelant :

Monsieur [D] [B], représenté par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050

Intimée :

S.A.S. [1], représentée par Me Thomas SALOMÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 - N° du dossier JMM22057

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Jadot TAMBUE, greffier

Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 17 Février 2026 à 09 H 00. Salle Michel de l'Hospital (1H08).

Demandons aux parties de transmettre à la cour avant l'audience de plaidoiries un Kbis à jour de la société.

Disons que conformément à l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile, les dosssiers de plaidoirie doivent être déposés à la cour 15 jours avant l'audience des plaidoiries.

PARIS, le 21 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,