A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00451
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIWX
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026
Date de la saisine : 15 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [G]
Représenté par Me Marie-emmanuelle BELONCLE de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[2]
S.A.S. [1]
S.A.S. [3]
-------------------------------------------------------------------------
2026/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Vu l'avis de radiation en date du 24 février 2025,
L'appelant a demandé le ré-enrôlement de l'affaire aux fins de désistement par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 décembre 2025,
LA [2], LA S.A.S. [1] et LA S.A.S. [3] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1355 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la mê…
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur En application de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasio…
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
26/10/2026MOTIVATION 1. Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime de la faute inexcusable de son employeur a droit à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qui lui a été attribuée. En l’espèce,…
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
23/10/2026MOTIVATION Il sera rappelé que, selon jugements en date des 27 mars 2020 et 4 août 2022, la juridiction de céans a reconnu la faute inexcusable de la société SA [1], employeur de Monsieur [N], dans la survenance de la maladie professionnelle subie par ce derni…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 26/00451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.