Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04435
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N° RG 25/04435 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD3E
Affaire :
Monsieur [Y] [C] [H]
Chez M. [W] [U]
[Adresse 2] [Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [R] [Z] [H]
Chez M. [W] [U]
[Adresse 2] [Adresse 1]
[Localité 4]
APPELANTS
Syndicat de copropriétaires LE CHANT DES OISEAUX représenté par son syndic Sasu cabinet BIHL
[Adresse 3]
INTIMEE
M. [Y] [H] et Mme [R] [H] ont formé appel par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 1er décembre 2025 de la décision rendue le 13 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe ;
Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Par courrier du greffe en date du 9 décembre 2025, M. [Y] [H] et Mme [R] [H] ont été informés de l'irrecevabilité encourue de leur appel. Ils n'ont fait valoir aucune observation.
L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour avoir été formé sans avocat et par la voie postale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen,
Déclare irrecevable l'appel reçu le 3 décembre 2025 formé par M. [Y] [H] et Mme [R] [H] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 13 octobre 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 janvier 2026
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/04435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.