Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-10.631
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : X 25-10.631
Demandeur(s) : la société PSC EST et autre
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s) : la société Distribution services Ikea France et autres
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Ordonnance : 60065
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société PSC EST, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Pro Services Consulting (PSC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], aux droits de laquelle vient la société MonCDI,
ont formé un pourvoi le 20 janvier 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 21 janvier 2025, contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Distribution services Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3],
3°/ à France Travail, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant aux noms des sociétés PSC EST et Pro Services Consulting (PSC), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux sociétés PSC EST et Pro Services Consulting (PSC) de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25-10.631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-10.631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.