Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24-22.265
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : X 24-22.265
Demandeur(s) : la commune du [Localité 12]
Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s) : l'association pour la Sauvegarde du patrimoine martiniquais et autres
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance : 60070
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune du [Localité 12], agissant par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité à [Adresse 11], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Association pour la Sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), domiciliée [Adresse 9],
2°/ à Mme [HN] [N], domiciliée [Adresse 19],
3°/ à Mme [RZ] [N], domiciliée [Adresse 14], [Localité 12],
4°/ à Mme [S] [XN], épouse [D], domiciliée [Adresse 2],
5°/ à Mme [EC] [N], épouse [M],
6°/ à M. [Z] [N],
7°/ à M. [V] [N],
tous trois domiciliés [Adresse 15],
8°/ à Mme [CJ] [XN], domiciliée [Adresse 10],
9°/ à Mme [NN] [N], domiciliée [Adresse 4],
10°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 17],
11°/ à Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1],
12°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 5], [Adresse 5],
13°/ à Mme [B], [J] [N], domiciliée [Adresse 8] [Adresse 8],
14°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de tutrice de Mme [G] [N],
15°/ à Mme [A], [Y] [N], domiciliée [Adresse 3],
16°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 20],
17°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 16],
18°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 13],
19°/ à Mme [HC] [H], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 16],
20°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 18],
21°/ à M. [UZ] [H], domicilié [Adresse 18],
22°/ à M. [KC] [H], domicilié [Adresse 7].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2025, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la commune du [Localité 12], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune du [Localité 12] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 24-22.265.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.265. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.