Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24-22.932
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 598 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : X 24-22.932
Demandeur(s) : la société Dom Com Invest
Avocat(s) : la SARL Corlay
Défendeur(s) : la société H Tax Planners et autres
Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché, la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 60071
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dom Com Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], a formé un pourvoi le 30 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société H Tax Planners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24],
2°/ à M. [AT] [T], domicilié [Adresse 28],
3°/ à M. [ZR] [Z], domicilié [Adresse 7],
4°/ à M. [JB] [G], domicilié [Adresse 18] (Royaume Uni),
5°/ à M. [NY] [U], domicilié [Adresse 20],
6°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 10],
7°/ à M. [TV] [O], domicilié [Adresse 22],
8°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 12],
9°/ à M. [AZ] [R], domicilié [Adresse 33],
10°/ à M. [YS] [I], domicilié [Adresse 14],
11°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 4],
12°/ à Mme [LM] [WG], domiciliée [Adresse 19], [Localité 36],
13°/ à M. [TH] [KA], domicilié [Adresse 9],
14°/ à M. [CF] [GP], domicilié [Adresse 40],
15°/ à M. [S] [HO], domicilié [Adresse 16], [Localité 39],
16°/ à M. [TH] [NK], domicilié [Adresse 21],
17°/ à M. [C] [KN], domicilié [Adresse 15] (Australie),
18°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 34],
19°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 35], [Localité 36],
20°/ à M. [IC] [L], domicilié [Adresse 27], [Localité 1],
21°/ à M. [VV] [A], domicilié [Adresse 3],
22°/ à Mme [OX] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 30],
23°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 13],
24°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 29], venant aux droits de la société Covea Risks,
25°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Covea Risks,
26°/ à la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 23] (Lituanie), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited agissant au travers de sa succursale pour la France dont le siège est situé [Adresse 42],
27°/ à la compagnie Chubb European Group Limited, société européenne, dont le siège est [Adresse 41], [Localité 37], anciennement dénommée Ace European Group Limited et anciennement domiciliée [Adresse 32],
28°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Energies Finance Guyane,
29°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Energies Finance,
30°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axone Invest,
31°/ à la société Cna Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 26],
32°/ à M. [FD] [J], domicilié [Adresse 25], [Localité 31],
33°/ à Mme [XT] [RJ], domiciliée [Adresse 6], venant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [P] [B],
34°/ à Mme [IN] [KZ] [PK], domiciliée chez M. [V] [B], [Adresse 11],
35°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 11],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2025, la SARL Corlay, agissant au nom de la société Dom Com Invest, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dom Com Invest de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 24-22.932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.