Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02580 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLWP

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Janvier 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02580 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLWP dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131

APPELANTE

ET

Madame [S] [D]

née le 30 Mars 1977 à [Localité 5] (VIETNAM)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117 - N° du dossier 25/02580

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [6] représentée par son Président de la décision rendue le 04 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [S] [D],

La S.A.S. [6] a adressé le 14 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [6] représentée par son Président de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à S.A.S. [6] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [6].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 20 Janvier 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

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