Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02630
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02630 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEZH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Janvier 2026 Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. SAINT SIMON, RCS [Localité 3] 380 010 132, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 503
DEFENDEUR
M. [Z] [O], demeurant [Adresse 1] défaillant
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse reçues par RPVA le 10 décembre 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/02630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.