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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01000
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LB / MC
Ordonnance N° du 20 JANVIER 2026
Chambre 6
N° RG 25/01000 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKUX du rôle général
S.A.R.L. DOMAINE DU VAL D’AUZON
c/
COMMUNE DU [Localité 1]
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELARL DMMJB AVOCATS
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL DMMJB AVOCATS
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- La S.A.R.L. DOMAINE DU VAL D’AUZON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSE
- La COMMUNE DU [Localité 1], représentée par son Maire en exercice Mairie [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Anne-sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Janvier 2026 et la décision a été rendue le même jour.
Vu l’assignation en date du 26 Novembre 2025,
Vu la demande de désistement d’instance émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat de la S.A.R.L. DOMAINE DU VAL D’AUZON a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la COMMUNE DU [Localité 1], représentée par son Maire en exercice ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation de ce désistement ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/01000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.