Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00069
- Formation
- JUGE DES LIBERTES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQJA AFFAIRE : Mme [P] [Y] Exp : M.P. Exp : Hôpital [4]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 19 Janvier 2026
DEMANDEUR : HOPITAL [4] [Adresse 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [P] [Y] née le 14 Mai 1952 à [Localité 3] [Adresse 2]
Nous, Loïse PREVOST, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par HOPITAL [4], le 02 Janvier 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [P] [Y] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier électronique et le certificat médical de situation du Dr [K] en date du 5 janvier 2026 nous informant que Mme [P] [Y] a été retrouvée décédée dans l’établissement le 4 janvier 2026;
Que cette situation entraine de facto l’extinction de l’action et la requête présentée;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Loïse PREVOST, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 19 Janvier 2026
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints Tony RUBAGOTTI Loïse PREVOST
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 26/00069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.