A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 25 juin 2025
Numéro de rôle: 23/00184
Formation: PS ctx protection soc 4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 339 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00184

N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VN

N° MINUTE :

Requête du : 23 Janvier 2023

JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 25 Juin 2025 DEMANDERESSE

Fondation [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil, Me Valérie BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge Monsieur GUIDET, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Fondation [5], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare le recours de Fondation [5] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 6] le 25 Juin 2025

Le Greffier Le Président

2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition à Me BENCHETRIT par LS délivrée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 23/00184.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.