Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00252
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 3ème section
N° RG 26/00252
N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR
N° MINUTE :
Assignation du : 29 octobre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 21 janvier 2026
DEMANDERESSE
Société CBPARIS GROUP LTD Office 6.06, Metropolitan Wharf 70 Wapping Wall E1W 3SS Londres (ANGLETERRE)
représentée par Maître Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. V PLUS 27, rue Gabriel Peri 94700 MAISONS-ALFORT
Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Vincent FAUCHOUX #P0221 Défaillante
Décision du 21 janvier 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 26/00252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 à la requête de la société CBPARIS GROUP LTD en contrefaçon de marque et concurrence déloyale à l’encontre de la société V PLUS ;
Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”.
La société CBPARIS GROUP LTD a fait assigner la société V PLUS, devant ce tribunal par acte d’huissier du 29 octobre 2025 pour l’audience d’orientation du 15 janvier 2026.
L'assignation a été placée au tribunal de céans le 08 janvier 2026.
La copie de l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Constate la caducité de l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 ;
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe.
Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026
La greffière Le président Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 26/00252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.