A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00641
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFVI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 24/00641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFVI
DEMANDERESSE :
Société [10] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 4] Ayant pour avocat Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI, dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 9] [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Mme [J] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 26 novembre 2024,
VU le rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [V] du 25 avril 2025,
DECLARE inopposable à la société [10] la prise en charge par la [5] [Localité 9] [Localité 8] au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail servis à Madame [F] [M] à compter du 28 décembre 2022 à la suite de l'accident du travail du 27 juin 2022,
CONDAMNE la [5] [Localité 9] [Localité 8] aux dépens,
RAPPELLE que le coût de la consultation médicale sur pièces reste à la charge de la [5] [Localité 9] [Localité 8],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me Lacroix 1 CCC à : [6] [Localité 9] [Localité 8], Société [10]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 24/00641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.