Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01577
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01577 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01577 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRDR
DEMANDERESSE :
Mme [E] [B] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 11] [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 1er avril 2025,
VU le rapport d'expertise médicale judiciaire du Docteur [D] en date du 27 juin 2025,
DIT que l'état de santé de Madame [E] [B] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 31 août 2021 et ce jusqu'au 30 mars 2022, date de sa mise en invalidité de 2ème catégorie,
RENVOIE en conséquence Madame [E] [B] devant la [6] [Localité 11] [Localité 10] pour la liquidation de ses droits afférents aux indemnités journalières,
CONDAMNE la [6] [Localité 11] [Localité 10] aux éventuels dépens de l'instance,
RAPPELLE que les frais de l'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la [6] [Localité 11] [Localité 10],
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président [A] LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me GUILLIN 1 CCC à : [8], Mme [B]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 24/01577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.