A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00251
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG4N
DEMANDERESSE :
S.A. [7] [Localité 9] [10] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe KRZYKALA du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6] [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DIT la société [7] [Localité 9] [10] recevable en son recours,
DIT que l'accident de Monsieur [V] [J] en date du 27 juin 2024 est un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale,
DEBOUTE la société [7] [Localité 9] [10] de sa demande tendant à ce que la décision de la [5] du 25 septembre 2024 de prise en charge de l'accident de Monsieur [V] [J] du 27 juin 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable ;
CONDAMNE la société [7] [Localité 9] [10] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Le Greffier Le Président Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : [6] 1 CCC à : Sté [8], Me Vaneecloo
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/00251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.