Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03443
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 498 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 26/39
copie conforme aux parties
par lettre simple
Le
Copie conforme à :
- Me Rachel FINITZER
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03443
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITS3
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de HAGUENAU
APPELANTE :
Madame [X] [E]
[Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
[6], prise en la personne de son représentant légal
Chez [7]
[Adresse 12]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
Monsieur [P] [B]
[Adresse 4]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
[8], pris en la personne de son représentant légal
Chez [13] [Adresse 11]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
Maître [I] [J]
[Adresse 3]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
[10], prise en la personne de son représentant légal
Surendettement des particuliers
[Adresse 1]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
[9], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu le jugement rendu le 18 juillet 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau enregistré sous le numéro RG 24/00164,
Vu l'appel interjeté le 20 août 2025 par Mme [X] [E] à l'encontre de cette décision,
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 07 janvier 2026 reçu au greffe le 09 janvier 2026 émanant de Me Rachel FINITZER, avocate au barreau de Strasbourg de Mme [X] [E].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à Mme [X] [E] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
DONNE acte à Mme [X] [E] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/03443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.