Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00110
- Formation
- 1ère chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 25/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4MJ
O R D O N N A N C E
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 16 Décembre 2025 par :
Monsieur [I] [K], [H] [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [W] [C], [Z] [G] épouse [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° 25/6010 l'opposant à :
SA CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 6]
POLE RECOUVREMENT SPECIALISEDE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le :
2 MARS 2026 A 14H.
Fait à [Localité 8] le 20 janvier 2026
Le magistrat délégué
Michelle TORRECILLAS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/00110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.