Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté
Sûretés mobilières et immobilièresDemande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00114
- Formation
- 1ère chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4TA
O R D O N N A N C E
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 29 Décembre 2025 par :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Direct
oire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capitalde 1 150 000 000,00 euros, Intermédiaire d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 760, ayant son siège social [Adresse 6] à 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69) sous le n° 384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660), représentée par le Président de son Directoire demeurant es qualité audit siège, et titulaire de l'identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n°FR232581-01QHNQ (BPCE - SIRET 493 455 042)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° 25/6249 l'opposant à :
Monsieur [Z] [X] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1e chambre civile, le :
2 mars 2026 à 14h00.
Fait à [Localité 5] le 20 Janvier 2026
Le magistrat délégué
Michelle TORRECILLAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/00114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.