Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00844
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JP/RP
Numéro 26/185
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
20 Janvier 2026
Dossier :
N° RG 25/00844
N° Portalis DBVV-V-B7J-JEGW
Affaire :
[U] [E]
C/
S.C.I. IMMUGO, ayant pour mandataire la S.A.S. PG IMMO exerçant sous l'enseigne [Adresse 8]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,
Assistée de Nathalène DENIS, Greffier
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [U] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
ET :
S.C.I. IMMUGO
ayant pour mandataire la S.A.S. PG IMMO exerçant sous l'enseigne [Adresse 8], [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
* * *
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 Mars 2025 adressée par [U] [E], réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 25 Mars 2025, par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de PAU.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 26 Mars 2025 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l'absence de réponse de la part de [U] [E].
Constatant que [U] [E] n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.
Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [U] [E] ne saisit pas la Cour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la nullité de l'appel.
Fait à [Localité 6], le 20 Janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.