Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00468
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2AG
Minute N° : 26/00002
DU : 15 Janvier 2026
Monsieur [N] [X]
C /
Société BREIZH MOTORSPORT
Le :
Expédition délivrée à : - Me LE BRUN - Me GICQUEL
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
à :
Société BREIZH MOTORSPORT, sise [Adresse 1] représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES substituée par Maître Marion JOLLY, avocat au barreau de VANNES
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Juin 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par lettre en date du 14 janvier 2026 ;
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
LE TRIBUNAL,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2AG par l'effet du désistement d'action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 15 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.