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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00691
- Formation
- CONTENTIEUX CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/00691 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026
DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
SARL ATELIER D’ANNE LAURE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 809 875 479 au capital de 4000 euros et dont le siège est [Adresse 1] représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège.
représentée par Me Sandra D’ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat du même barreau
DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
LA SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE, Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 327 916 231 ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
représentée par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE Copie numérique de la minute délivrée le : 20 janvier 2026
à Me Sandra D’ASSOMPTION Me Nathalie RUIZ
Débats tenus à l'audience publique du 18 novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 20 janvier 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 24/04/24 délivrée par la SARL ATELIER D’ANNE LAURE à la SAS FONCIA TERRE DE PROVENCE,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 01/10/25 en désistement d’instance et d’action,
Vu les plaidoiries à l’audience du 18/11/25,
Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait,
Vu l’article 696 du Code de procédure civile, Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL ATELIER D’ANNE LAURE,
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 24/00691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.