Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/57886
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/57886 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDFA
N° : 1
Assignation du : 10 et 14 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS - #G0445
DEFENDERESSES
La société CNP ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #115
GMP MEDECINS DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 10 et 14 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 janvier 2026, Mme [Y] [X] se désiste de son instance.
La société CNP ASSURANCES, acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Y] [X] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 19 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/57886.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.