Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/07097
- Formation
- Chambre 9 cab 09 F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 22/07097 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAQD
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : 16 Décembre 2025
Affaire :
M. [M], [S], [Z] [U] C/ Mme [E], [K] [L] épouse [V], M. [Y], [B] [V], M. [O], [I], [A], [H] [U]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ - 927
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 16 Décembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 26 Mai 2025,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 15 Octobre 2025, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
Ministère public : Isabelle CONFORT, Vice-procureure
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M], [S], [Z] [U] né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 10] (BENIN), demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010690 du 22/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
représenté par Maître Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 927
DEFENDEURS
Madame [E], [K] [L] épouse [V] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 10] (BENIN), demeurant [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [Y], [B] [V] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (BENIN), demeurant [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [O], [I], [A], [H] [U] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] (BENIN), demeurant [Adresse 8]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DIT que Monsieur [O], [I], [A], [H] [U], né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] (BENIN) n’est pas le père biologique de [M], [S], [Z] [U], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 10] (BENIN),
PRONONCE l’annulation de la reconnaissance de l’enfant effectuée à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) le 24 avril 2004 par Monsieur [O], [I], [A], [H] [U],
DIT que Monsieur [Y], [B] [V], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (BENIN) est le père biologique de [M], [S], [Z] [U], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 10] (BENIN),
DIT que le nom de l’intéressé sera désormais « [V] »,
ORDONNE la mention du jugement dans la marge de l’acte de naissance de [M] [V],
ORDONNE la rectification de l’acte de naissance dressé par l’officier d’état civil de [Localité 9] (BENIN) de [M], [S], [Z] [V], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 10] (BENIN),
CONDAMNE in solidum Madame [E] [L], Monsieur [Y] [V] et Monsieur [O] [U] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 22/07097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.