Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00652
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00652 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OOE AFFAIRE : Société NOTAPIERRE C/ SAS BARAT CORPORATE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société NOTAPIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
SAS BARAT CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Céline ROUTTIER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
Débats tenus à l'audience du 19 Janvier 2026
Notification le à Maître [X] [Y] de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692, Expédition
Maître [Z] [H] - [Adresse 3]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 20 Mars 2025, la Société NOTAPIERRE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS BARAT CORPORATE.
A l’audience de ce jour, le conseil de la Société NOTAPIERRE a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison de l’exécution d’un accord trouvé entre les parties.
Par message RPVA du 13 janvier 2026, le conseil de la SAS BARAT CORPORATE a accepté ce désistement et s’est désisté de ses demandes à l’encontre de la société NOTAPIERRE.
Il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la Société NOTAPIERRE et de la SAS BARAT CORPORATE.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/00652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.