Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/08967
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08967 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUSO
N° de Minute : 25/1286
JUGEMENT
DU : 27 Novembre 2025
S.A. LOGIS METROPOLE
C/
[C] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Novembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [C] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Juin 2025
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2025, après prorogation, par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé à effet au 25 juin 2009, la S.A d'H.L.M Logis Métropole a donné à bail à Monsieur [C] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Localité 6], moyennant un loyer de 430,21 euros, outre une provision sur charges de 86,35 euros.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, La S.A d'H.L.M Logis Métropole a fait assigner Monsieur [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 24 avril 2025 aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire et le voir condamner à payer diverses sommes.
A l'audience de renvoi du 16 juin 2025, La S.A d'H.L.M Logis Métropole, représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes, à l'exception de celle en condamnation aux dépens.
Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [C] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025, prorogé au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes introductives d'instance
La S.A d'H.L.M Logis Métropole s'est désistée de ses demandes introductives d'instance au sens des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur (Soc. 27 mai 1983, n°81-40.785).
En l'espèce, le défendeur, absent à l'audience, n'a pas exprimé son accord, par courrier par exemple, pour voir les dépens mis à sa charge.
La S.A d'H.L.M Logis Métropole supportera donc la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la S.A d'H.L.M Logis Métropole de ses demandes introductives d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la S.A d'H.L.M Logis Métropole aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025.
LA CADRE GREFFIERE, LE JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/08967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.