Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03794
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02862 du : 09 Août 2024
RG : N° RG 24/03794 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWP
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 04 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00274
APPELANTE
Société QBE EUROPE Prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES
Mme [Z] [B]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.R.L. MY POOL SERVICES Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement RG N°22/00274 rendu par le tribunal judiciaire de Senlis ;
Vu la déclaration d'appel de la société QBE Europe en date du 9 août 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/02862 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de la société QBE Europe envoyé par RPVA le 30 octobre 2024 ;
Considérant que Mme [Z] [B] et la SARL My Pool Services n'ont pas conclu ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société QBE Europe sollicite que soit constaté son désistement d'appel et les intimés n'ont formé aucun appel incident.
Il convient donc de constater que le désistement d'appel de la société QBE Europe est parfait.
En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société QBE Europe;
Le disons parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 28 Novembre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 28 Novembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/03794.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03794. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.