Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/03888
- Formation
- TAXES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
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Minute n° 36
D.A. : Numéro : du : 01 Octobre 2024
N° RG 24/03888 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF4G
Décision attaquée :
Ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] en date du 12 Août 2024
APPELANTE
Mme [C] [U] divorcée [H]
Représentée à l'audience par Me Christian LUSSON, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
Me [G] [D]
Non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Vincent ADRIAN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2024 par Madame [C] [U] divorcée [H] à l'encontre de la décision rendue le 12 Août 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Maître [G] [D],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Christian LUSSON, représentant Madame [C] [U] divorcée [H] a, lors de l'audience le 01 Juillet 2025 déclaré que l'appelante se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 01 Octobre 2024 en raison d'un accord intervenu ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [C] [U] divorcée [H] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025
Le Magistrat,
M. Vincent ADRIAN,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/03888.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.