Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Décision du
1 juillet 2025
Numéro de rôle
24/03888
Formation
TAXES
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
225 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL AMIENS

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Minute n° 36

D.A. : Numéro : du : 01 Octobre 2024

N° RG 24/03888 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF4G

Décision attaquée :

Ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] en date du 12 Août 2024

APPELANTE

Mme [C] [U] divorcée [H]

Représentée à l'audience par Me Christian LUSSON, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

Me [G] [D]

Non comparante

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Vincent ADRIAN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2024 par Madame [C] [U] divorcée [H] à l'encontre de la décision rendue le 12 Août 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Maître [G] [D],

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Me Christian LUSSON, représentant Madame [C] [U] divorcée [H] a, lors de l'audience le 01 Juillet 2025 déclaré que l'appelante se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 01 Octobre 2024 en raison d'un accord intervenu ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [C] [U] divorcée [H] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025

Le Magistrat,

M. Vincent ADRIAN,

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/03888.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.