Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03125
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03125 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPR
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025
Date de saisine : 22 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 Septembre 2025
Appelante :
Madame [I] [K], représentant : Me Marcel GABAY de la SELARL CABINET MARCEL GABAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 731
Intimé :
Monsieur [P] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Décembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 Novembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 21 Octobre 2025 est caduque
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 19 Janvier 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/03125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.