Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05064
- Formation
- HAGUENAU Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/05064 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUE7
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 6]
HAGUENAU Civil N° RG 25/05064 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUE7
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes à Me Alexandre DIETRICH
Expédition à: M. [F] [W]
le
Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [W] [Adresse 3] [Localité 5] comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.
JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/05064 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUE7
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la requête du 10 juin 2025 par laquelle Monsieur [E] [H] a saisi le tribunal de proximité de Haguenau à l’encontre de Monsieur [F] [W], aux fins d’obliger ce dernier réaliser des travaux de gouttière pour canaliser le déversement des eaux pluviales conformément à l’article 681 du Code civil.
Vu l’audience du 6 novembre 2025 au cours de laquelle les parties ont comparu et indiqués qu’un accord a été arrêté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu l’article 681 du Code civil.
En l’espèce, conformément à l’accord intervenu entre les parties au cours de l’audience, Monsieur [F] [W], sera tenu d’installer une gouttière sur la toiture de son bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et devra payer de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [F] [W], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [F] [W] à installer une gouttière sur la toiture de son bien immobilier sis [Adresse 4], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [E] [H], la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [W] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/05064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.