A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

06 Octobre 2025

N° RG 24/00095 N° Portalis DBY2-W-B7I-HOWK

N° MINUTE 25/00524

AFFAIRE :

[Y] [M]

C/

[7]

Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

Not. aux parties (LR) :

CC [Y] [M]

CC [7]

CC Me Hugo SALQUAIN

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [Y] [M] née le 01 Septembre 1970 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 12]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

[6] DE MAINE ET [Localité 12] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [J] [D], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 06 Octobre 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 03 février 2023, Mme [Y] [M] (l’assurée), salariée de la SA [13] (l’employeur) en qualité de surfaçeur, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [8] (la caisse) mentionnant un « épicondylite gauche ». Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 15 février 2023 indiquant « épicondylite externe du coude gauche ».

Le médecin conseil a estimé que la maladie déclarée relevait du tableau n°57B des maladies professionnelles en tant que « Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à syndrome du tunnel radial du coude gauche ». La caisse a considéré que la condition fixée au tableau des maladies professionnelles, relative à la liste limitative des travaux, n'était pas remplie. Elle a saisi le [9] ([11]) des Pays de la [Localité 12] afin de recueillir son avis sur l’origine professionnelle de la maladie.

Le [11] ayant, le 05 septembre 2023, rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, le 02 octobre 2023 la caisse a notifié à l’assuré le refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Par courrier reçu le 04 décembre 2023, l’assurée a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 21 décembre 2023, a confirmé la décision de la caisse.

Par requête déposée au greffe le 20 février 2024, l’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de ses conclusions du 04 décembre 2024 soutenues à l’audience du 16 décembre 2024, l'assuré demande au tribunal de : - infirmer la décision de la commission de recours amiable ; - dire et juger que l'affection constatée le 28 novembre 2022 doit être prises en charge au titre de la législation professionnelle ; - condamner la caisse à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner la caisse aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions du 09 décembre 2024 soutenues à l’audience du 16 décembre 2024, la caisse demande au tribunal de dire et juger le recours de l'assurée mal fondé et l'en débouter.

Un second [11] a été ordonné par le tribunal par jugement du 25 avril 2025. Le 11 septembre 2025, le [11] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Par courriel en date du 29 septembre 2025, Mme [Y] [M], par l’intermédiaire de son conseil, indique se désister de l’instance en cours.

Par courriel en date du 30 septembre 2025, la caisse indique accepter le désistement.

A l’audience du 6 octobre 2025, l’assurée confirme son désistement d’instance. La caisse confirme accepter ce désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Mme [Y] [M] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la [10] ; que la [10] a accepté ce désistement ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire,

DONNE acte à Mme [Y] [M] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Mme [Y] [M] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à Mme [Y] [M], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Lorraine MEZEL