Autres demandes contre un organisme

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

03 Novembre 2025

N° RG 24/00245 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQ5P

N° MINUTE 25/00571

AFFAIRE :

S.A.S. [6]

C/

[11]

Code 88G Autres demandes contre un organisme

Not. aux parties (LR) :

CC S.A.S. [6]

[5]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

[10] Pôle juridique [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [U] [X], Audiencière, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Novembre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 03 Novembre 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 22 Avril 2025, la SAS [6] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester le paiement de la somme de 539,00 euros, requis par l’[11].

Par courriel transmis le 16 Octobre 2025 au greffe du Tribunal judiciaire d’Angers, la SAS [6], par l’intermédiaire de la société [9], indique se désister de son recours devant le Pôle social, le litige étant résolu depuis le 17 octobre 2024 par le règlement intégral des montants réclamés.

A l’audience du 3 Novembre 2025, la SAS [7] ne comparaît pas ni personne pour la représenter. L’URSSAF confirme que la situation est régularisée et accepte le désistement d’instance.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que la SAS [8] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à l’[11] ; que la l’[11] a accepté ce désistement ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement,

DONNE acte à la SAS [8] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SAS [8] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à la SAS [8], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Lorraine MEZEL