Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

- N° RG 26/00138 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH22 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°26/00027 N° RG 26/00138 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH22

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 JANVIER 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [R] [I] [Adresse 3] [Localité 5]

non comparant

Madame [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme DEMILLY

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Lucien MAKOSSO en date du 06 janvier 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 27 novembre 2026 sous le numéro RG 25/03354 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Lucien MAKOSSO fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que ce jugement condamne Monsieur [R] [U] à payer à la SCI JAC&CC une indemnité d'occupation mensuelle. Or, cette condamnation aurait du être prononcée au bénéfice de Monsieur [J] [L] sachant que la SCI JAC&CC est étrangère au litige ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 27 novembre 2026 sous le numéro RG 25/03354 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:

CONDAMNE M. [R] [I] à payer à M. [J] [L] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal à celui des loyers et charges si le bail s’était poursuivi (soit 913 euros au mois d'août 2025), de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise;

au lieu de :

CONDAMNE M. [R] [I] à payer à la S.C.I. JA&CC une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal à celui des loyers et charges si le bail s’était poursuivi (soit 913 euros au mois d'août 2025), de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise; 

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT