Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04386
- Formation
- PAC - Contentieux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
MINUTE N° : 25/817 AMP/MH N° RG 24/04386 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWYH
AFFAIRE : Monsieur [H] [E], [C] [R] C/ Madame [D] [V]
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E], [C] [R] né le 09 Octobre 1998 à ROUEN (76000), demeurant 161 rue de la République - 76120 LE GRAND QUEVILLY
représenté par Maître Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006880 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
DEFENDERESSE
Madame [D] [V] née le 12 Juillet 1999 à HAGUENAU, demeurant 2 rue des Forges - 67110 REICHSHOFFEN
représentée par Maître Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 22
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 15 décembre 2025
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Marie HAROU
JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort
Prononcé publiquement à l’audience du 15 décembre 2025
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente et Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
* * * * *
Les avocats des parties sollicitent expressément la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à Maitre [O] de conclure en réponse aux conclusions de Maître [T] signifiées par RPVA le 12 décembre 2025 ; des pourparlers étant en cours .
Les conditions d’application de l’article 802 et 803 du Code de Procédure Civile étant réunies, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 1er décembre 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience du 13 février 2026 à 14 H 00
Fixe l’ordonnance de clôture au 30 janvier 2026
la greffière la présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 24/04386.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.