Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00186
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 26/00186 NOM DU PATIENT : [I] [L] N° Minute : 04/2026
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [I] [L] né le 22 février 1969 à [Localité 5] (Var) demeurant [Adresse 7] [Adresse 1] actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 6]
Vu la saisine en date du 11 janvier 2026 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 janvier 2026 à 12h26 ;
Vu la décision de levée de la mesure d'isolement prise par le Docteur [O] et communiquée par le CHI de [Localité 5] [Localité 9] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la saisine est dès lors devenue sans objet et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les mesures d'isolement et de contention ordonnées dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet
Monsieur [I] [L] né le 22 février 1969 à [Localité 5] (Var) demeurant [Adresse 7] [Adresse 1] actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 6]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 6]
Le 12 janvier 2026 à 17h55 Annabelle SALAUZE juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au [Adresse 3] [Localité 5] [Localité 8] pour notification au patient et remise d'une copie le 12 janvier 2026
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient le 12 janvier 2026
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République le 12 janvier 2026,
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 26/00186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.