Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° DU R.G. : N° RG 25/00672 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCXP Code nature d’affaire : 20L- 0A

LD/EL

2ème chambre

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Mme [B] [K] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (REPUBLIQUE TCHEQUE), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-40192-2024-02792 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DEFENDEUR :

M. [T] [L] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie LASBATS, Juge, Juge aux affaires familiales, assistée de Mme Sophie MASCRIER, Greffière.

DEBATS :

A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 03 Novembre 2025, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Dit que le juge français est compétent,

Dit que la loi française est applicable,

Prononce sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce des époux :

Madame [B] [K], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (République Tchèque) et Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (75)

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Condamne Monsieur [T] [L] à payer à Madame [B] [K] la somme de 6.000 € à titre de dommages-intérêts,

Déboute Madame [B] [K] de sa demande de conservation de l’usage du nom de son époux,

Dit que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 18 août 2016,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,

Juge irrecevable au stade du prononcé du divorce la demande de Madame [B] [G] tendant à se voir attribuer la somme de 63 331,23 € à titre d’avance sur sa part dans la communauté,

Constate l’absence de prestation compensatoire sollicitée,

Condamne Monsieur [T] [L] aux entiers dépens,

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.

Fait et prononcé à [Localité 8], les jour, mois et an que dessus.

La Greffière Le Juge aux Affaires Familiales

Sophie MASCRIER Emilie LASBATS