Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur

Affaire : N° RG 25/01936 N° Portalis DBXY-W-B7J-FOH3

Minute : 26/

Le 19/01/2026, Délivrance d’une copie certifiée conforme à :

- Mme [J] (LRAR) - M. [L] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 01 décembre 2025, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [M] [G] épouse [J] née le 11 Juillet 1957 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [L] [Adresse 6] [Localité 3]

Comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2025, Mme [W] [G] épouse [J] a saisi le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de voir M. [S] [L] condamner à lui régler la somme de 1500€ au titre de l’entretien et de l’élagage d’un chêne centenaire présent sur la parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] située à [Adresse 5] sur la commune de Concarneau au titre d’un bail rural conclu entre les parties, outre un litige relatif à la résiliation anticipée dudit bail.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience en date du 1er décembre 2025 à 13h30.

A l’audience, Mme [G] épouse [E] et M. [L] ont comparu en personne.

Le tribunal a soulevé son incompétence matérielle au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

L’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

En l’espèce, Mme [W] [J] et M. [R] [J] ont conclu le 7 mai 2016 un bail à ferme avec M. [S] [L] lequel est soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le présent litige est en lien avec l’exécution dudit bail.

Il sera souligné à toutes fins utiles, qu’en l’état M. [R] [J] n’est pas partie à la procédure.

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper.

Les dépens de l'instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe

SE DÉCLARE incompétent pour connaître de l’action introduite par madame [M] [G] épouse [J];

ORDONNE le renvoi du dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de QUIMPER;

DITque le Greffe du Tribunal Judiciaire de QUIMPER transmettra, à défaut de contestation, le dossier de la procédure au juge des contentieux de la protection précité, à l’expiration du délai d’appel ;

RÉSERVE les dépens de l’instance.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE