Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/52733
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/52733 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ROD
N° : 2
Assignation du : 11 et 14 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. CODIF- COMMERCE DE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS - #G0254
DEFENDEURS
Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 6]
Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Localité 5]
représentés par Me Louis-marie BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS - #L0120, cabinet BOURGEOIS REZAC MIGNON
DÉBATS
A l’audience du 12 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 et du avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 9 janvier 2026, la S.C.I. CODIF se désiste de son instance, un accord étant intervenu entre les parties,
Par conclusions transmises sur le RPVA le 12 janvier 2026, M. [S] [F] et M. [E] [D] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que S.C.I. CODIF se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 12 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/52733.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/52733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.