Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitude
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/05229
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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PS ctx technique
N° RG 24/05229 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VSZ
N° MINUTE :
Requête du : 30 Novembre 2023
DÉCLAMATION DE CADUCITÉ rendue le 15 Janvier 2026 DEMANDERESSE
Madame [T] [R], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Dahbia CHALAL-FERTANE, avocat au barreau de Paris, non comparant.
DÉFENDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Thomas KABORE, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Fabien BODEREAU, avocat au barreau de Paris.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur Alexandre ANSEAUME, Assesseur Monsieur Paul-Henry DESNEUF, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 15 Janvier 2026 tenue en audience publique
2 copies conformes délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [4] le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Novembre 2023,
Vu l'article 469 du code de procédure civile ;
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Madame [T] [R], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.
LA Société [3] n’a pas requis de jugement sur le fond et a demander au tribunal de déclarer la requête caduque.
Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare le recours de Madame [T] [R] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 5] le 15 Janvier 2026
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/05229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.