Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°25/03687 DU 23 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/04316 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RIK Ancien numéro de recours:

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [O] [X] née le 04 Mai 1963 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Anaïs LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne

Appelé en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte MARTOS Francis

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Mme [O] [X], née le 4 mai 1965, a sollicité le 26 janvier 2024 la réévaluation du taux d'incapacité de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône au motif d'une aggravation de sa situation.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 28 mars 2024statuant suite à son recours administratif préalable obligatoire, lui a confirmé un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et a rejeté la demande d'aggravation du taux d'incapacité.

Mme [O] [X]a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de la MDPH en vue d’une réévaluation de son taux d’incapacité à hauteur de 80 %.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [P], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [O] [X] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours, cette mesure ayant été exécutée préalablement à l’audience et ayant donné lieu à un rapport écrit en date du 3 juin 2025 notifié aux parties qui confirmait le taux d'incapacité compris entre 50 et 79%.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2025.

Mme [O] [X] se présente en personne, assistée de son conseil maintient sa demande une réévaluation de son taux d'incapacité ainsi que la somme de 1000 euros pour ses frais d'assistance.

La MDPH des Bouches-du-Rhône a produit des copies des documents médicaux de Mme [O] [X] ainsi qu'une fiche administrative récapitulative de son dossier, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Elle est représentée à l’audience par un agent juridique.

La Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, appelés en la cause, ne sont pas représentés à l'audience et n’ont déposé aucune observation.

À l'audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.

3 - Prétentions des parties :

Le conseil de Mme [O] [X] expose que celle-ci présente dun taux d'incapacité au regard de ses pathologies notamment ses crises d'épilepsie.

Le représentant de la MDPH des Bouches-du-Rhône soutient pour sa part le maintien du taux d’incapacité de la requérante entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, conformément au guide-barème relatif à l’épilepsie La MDPH conclut en conséquence à la confirmation de ses décisions et au rejet du recours.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 23 octobre 2025, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettres recommandées avec accusé de réception.

SUR CE :

Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ;

Sur le fond :

VU le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

VU les articles D.821-1 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

VU le décret n°2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

VU les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

ATTENDU QUE l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;

QUE si l’incapacité permanente, sans atteindre ce taux de 80 % est compris entre 50 et 79%, l’allocation aux adultes handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

QU’UN taux compris entre 50 et 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne dont l'autonomie est toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ;

ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte d’invalidité (CMI- I), il est nécessaire de présenter, à la date d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide-barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

ATTENDU QU’il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant, le Docteur [P], que le taux d’incapacité de Mme [O] [X], doit être évalué à la date du 26 janvier 2024, date impartie pour statuer, à un taux de 50 et 79% conformément au guide barème en vigueur ;

QUE le rapport de consultation médicale mentionne les éléments motivés suivants :

« Epilepsie généralisée à type d'absence ou perte de connaissance depuis l'enfance, avec une fréquence des crises selon la patiente de 4 crises par an, traitement anti épileptique en cours, se plaint également de vertiges réguliers sans causes retrouvées, se plaint de lombalgies chroniques, traitées par antalgiques usuels, aucune limitation des amplitudes articulaires n'est rerouvé, tous les mouvements sont réalisées Syndrome anxio-dépressif traité par antidépresseurs sans aucune hospitalisation, selon le barème il s'agit d'une épilepsie de niveau 1 correspondant à une déficience légère (crises avec chute et perte de connaissance inférieure à 11 le taux est inférieur à 50%, …....taux d'incapacité entre 50 et 79%» ;

QUE l'ensemble des pathologies de la requérante a bien été prise en compte par le médecin consultant;

QU’au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre des échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de maintenir le taux d’incapacité de Mme [O] [X] compris entre 50 et 79 % à la date du 26 janvier 2024 au titre de l'AHH ;

QUE Mme [O] [X] est déboutée de l'ensemble de ses demandes et prétentions.

Sur les dépens :

ATTENDU QU’EN application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens ;

QUE les considérations tirées de l’équité ne justifient pas toutefois de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la demande de Mme [O] [X] à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et premier ressort,

DÉCLARE recevable, et bien fondé, le recours de Mme [O] [X] à l’encontre des décisions de la MDPH des Bouches-du-Rhône en date du 29 août 2024 ;

DIT que Mme [O] [X] présentait, à la date du 2 octobre 2023, un taux d’incapacité au titre de l'AHH compris entre 50% et 79% ;

DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [O] [X] aux dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale judiciairement ordonnée qui incomberont à la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

L’agent du greffe du Pôle Social Le Président