Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/57057
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/57057 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7FT
N° : 1
Assignation du : 17 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société S.A. KLEPIERRE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Laurent SCHITTENHELM de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS - #P0559
DEFENDERESSE
L’E.U.R.L. TOMALOCA exerçant sous l’enseigne [Adresse 6] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 6 janvier 2026, la S.A. KLEPIERRE se désiste de son instance, une instance opposant les mêmes parties et portant également sur un arriéré locatif étant actuellement pendante devant la 18 ème chambre du tribunal judiciaire de Paris ;
L’E.U.R.L. TOMALOCA n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. KLEPIERRE se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens exposés dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de chaque partie.
Faite à [Localité 7] le 12 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/57057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.