Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[F]

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE N° RG 20/00038 - N° Portalis DB32-W-B7E-DAHHR

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication- DU 31 Octobre 2025

DEMANDEUR : créancier poursuivant

S.A. CREDIT LOGEMENT 50 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75155 PARIS CEDEX 03 représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-[F]-DE-LA-REUNION, Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR : débiteur saisi

Monsieur [F] [N] 8-10 rue Axel Dorseuil Résidence les Kreolies - Appt 26 97410 SAINT PIERRE non comparant, ni représenté

CRÉANCIER INSCRIT :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III, venant lui-même aux droits de la Banque Populaire Cote d'Azur 6, place de la République Dominicaine 75017 PARIS représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-[F]-DE-LA-REUNION

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [V] [U] [K], intervenant volontaire 26 chemin de la Glacière 97423 ST PAUL représentée par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-[F]-DE-LA-REUNION

Monsieur [J] [E] [K], intervenant volontaire 31 bis Chemin Ligne d’Equerre 97430 LE TAMPON représenté par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-[F]-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001024 du 12/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT [F] de la REUNION)

Monsieur [Z] [K], intervention volontaire 27 rue Hubert Delisle Appart 4 -Immeuble Amourdom 97430 LE TAMPON représenté par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-[F]-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003535 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT [F] de la REUNION)

INTERVENANT :

TRESOR PUBLIC (ADM SIP ST PIERRE) SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES, 1 rue du père raimbault Zac bank 97751 SAINT PIERRE CEDEX non comparante, ni représentée

JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER Greffier : Maryline SERMANDE

Saisine du : 18 Juin 2020 Débats du : 31 Octobre 2025 Décision du : 31 Octobre 2025

JUGEMENT de report de vente forcée,

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COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE

AMaître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET [P] [A] Me Laurent LABONNE

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE A A [F] [N], Trésor Public SIE St Pierre (LS)

EXPOSE DU LITIGE

La Société Anonyme CREDIT LOGEMENT a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [N] [F] concernant un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Réunion) : 44 Rue Luc Lorion - Bien immobilier cadastré DS n° 689 - Acte de Me [D] [O], notaire à Saint-Pierre le 15/12/2010 - publié le 14/02/2011.

Par acte délivré le 15 juin 2020, la Société Anonyme CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [F] [N] à comparaître à l’audience d’orientation du 4 septembre 2020 afin de valider la saisie et de poursuivre la vente du bien saisi. De multiples reports sont intervenus.

Par jugement rendu le 13 décembre 2024, le juge de l’exécution a validé la saisie et autorisé le créancier poursuivant à poursuivre la vente forcée, l'adjudication a été fixée à la date du 7 mars 2025. Un appel a été interjeté le 19 décembre 2024 par les consorts [I].

Par arrêt en date du 19 septembre 2025, la cour d’appel de SAINT-DENIS a confirmé le jugement entrepris et dit que la mise à prix de la vente forcée du bien immobilier sis à SAINT-PIERRE, 44 rue Luc Lorion, cadastré section DS n° 689 est fixée à la somme de 49.000 euros.

Par conclusions en date du 1er octobre 2025, la Société Anonyme CREDIT LOGEMENT demande au juge de l’exécution d’ordonner le report de la date de l’audience d'adjudication au mois de février 2026 pour permettre au créancier poursuivant de procéder aux formalités de vente. A l’audience d’adjudication du 31 octobre 2025, elle a maintenu sa demande. Les consorts [I] s’opposent à cette demande de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication à défaut pour la cour d’appel d’avoir statué.

En application de l’article R322-28, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

L’absence d’accomplissement des formalités de publicité est assimilable à la force majeure.

En l’espèce, il est établi qu’un appel a été interjeté, puis un arrêt rendu le 19 septembre 2025, confirmant le premier jugement mais fixant la mise à prix à 49.000 euros. Il convient dès lors de procéder aux formalités de la vente conformément aux dispositions de l’arrêt précité.

Dès lors que l’arrêt précité a été rendu dans un temps particulièrement proche de l’audience d’adjudication, il apparaît que le créancier poursuivant n’est pas en mesure de procéder aux formalités de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Il conviendra dès lors de reporter l’audience d’adjudication afin de permettre de procéder aux formalités de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant en audience publique, par jugement non susceptible d’appel :

ORDONNE le renvoi de la vente forcée de l’immeuble situé sur la commune de Saint-Pierre (Réunion) : 44 Rue Luc Lorion - Bien immobilier cadastré DS n° 689 à l’audience du vendredi 27 février 2026 à 10 H 00 devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint [F], 28 rue Augustin Archambaud, 97851 Saint-Pierre ;

DIT que le poursuivant fera assurer deux visites des biens saisis par l’huissier de justice de son choix, lequel pourra, si besoin est, se faire assister d’un serrurier, de la force publique et à défaut faire application de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que l’huissier pourra également, le cas échéant, se faire assister, lors d’une visite, d’un homme de l’art à l’effet de réactualiser les diagnostics imposés par la loi et effectuer toutes recherches encore nécessaires pour parvenir à la vente ;

DIT que les occupants des biens saisis devront être informés des visites trois jours au moins avant la date prévue pour celles-ci ;

DIT que si le bien est loué, le locataire sera tenu de fournir à l’avocat poursuivant le bail qui lui a été consenti ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le greffier La juge de l’exécution