Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/11408
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-2 N°2025 /M
N° RG 25/11408 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGTF
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. POMONA, prise en son établissement POMONA PASSIONFROID PACA, situé [Adresse 7], représenté par son Directeur d'établissement actuellement en exercice, Monsieur [W] [R],,, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT POMONA PASSION FROID PACA (DIT CSEE) prise en la personne de son représentant, son secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège dument habilité., demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Président de la chambre 4-2 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 10 décembre 2025 par la S.A. POMONA, appelante dans l'affaire ci-dessus référencée,
Le C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT POMONA PASSION FROID PACA (DIT CSEE), intimé, n'a pas conclu ni formulé de demandes incidentes,
Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11408 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGTF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la partie appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 5], le 16 Janvier 2026.
Le greffier Le président de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/11408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.