Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Disjonction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00098
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DISJONCTION
du 15 janvier 2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
Jugement (N° 23/00170) rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille.
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSBS
APPELANTS
Madame [G] [X] épouse [I]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.
Monsieur [H] [I]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai
INTIMÉES
La S.A.R.L. Les deux J
en liquidation judiciaire
S.A. MAAF
Représentant : Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille
Nous, Catherine Courteille, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les conclusions notifiées le 23 octobre 2025 par M. [H] [I] et son épouse Madame [G] [X] sollicitant la disjonction de l'instance les opposant à la société Les deux J ;
Selon l'article 913-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ;
M. et Mme [I] produisent l'extrait du BODACC concernant la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société Les deux J du 24 février 2025 ;
Eu égard à la liquidation judiciaire prononcée, M. et Mme [I] ne peuvent régulariser la procédure.
Il est de bonne administration de la justice de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la disjonction de l'instance opposant M. [H] [I] et Madame [G] [X] et la SA MAAF assurances à celle les opposant à la société Les deux J enregistrée sous le numéro RG 26/00098 ;
Disons que l'instance opposant M. [H] [I] et Madame [G] [X] et la société MAAF assurances se poursuivra sous le numéro RG 24/00751.
Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Disjonction. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 26/00098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.