Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03168
- Formation
- Chbre des Aff. Familiales
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Chbre des Aff. Familiales
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 15 JANVIER 2026
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/03168 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZAX
APPEL
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bourgoin- Jallieu, décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01055 suivant déclaration d'appel du 8 septembre 2025
Nous, Anne Barruol, présidente, chargée de la mise en état,
assistée de Abla Amari greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O], [K], [X] [N] [P]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (75)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMES :
M. [B], [M], [Z] [N]-[P]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (38)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Magalie DERUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
M. [C], [Y], [H] [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (92)
de nationalité Française
[Adresse 7] (CANADA)
Non représenté
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 8 SEPTEMBRE 2025 au greffe de la cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 10 octobre 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 1er décembre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le 15 JANVIER 2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/03168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.