Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/02963
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°26/ 153
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 23/02963 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVZ6
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381, 801 C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
APPELANTE :
Madame [T] [L]
née le 29 Juin 1967 à [Localité 9] (40)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004912 du 27/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représentée par Me Bernard franck MACERA, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
[6] [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Vu la demande de réinscription en date du 13 Novembre 2023, inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/02963 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVZ6,
Vu de la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2018 (RG 18/03788) à l'encontre de la décision du 19 OCTOBRE 2018 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier reçu à la Cour d'Appel de Pau le 06 janvier 2026, Madame [L] [T] demande la radiation du dossier au rôle de la cour ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 8], le 15 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 23/02963.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.