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N° RG 24/01683 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU4R

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 JANVIER 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00466

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Avril 2024

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Mme [H] [F] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 08 janvier 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Le 7 mai 2024, la société [6] a relevé appel d'un jugement rendu le 8 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 12 juin 2025, à laquelle un renvoi a été ordonné pour que l'appelante puisse conclure.

A l'audience du 8 janvier 2026, l'Urssaf a sollicité un renvoi afin de répliquer aux conclusions de la société.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°24/01683 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/01683 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

Dit que l'[8] devra conclure avant le 15 février 2026 ;

Dit que la société devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 15 mars 2026 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE