Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/02832 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTL5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 JANVIER 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/02832 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTL5

Copie executoire à :

Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL Me Christiane VIGUIER

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [G] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [P], [J] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Christiane VIGUIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 136

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 19 Décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (88),

et de

Monsieur [S] [P] [J] [M], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G] [V] et de Monsieur [S] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 juillet 2022 ;

DIT que Monsieur [S] [M] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [V] et Monsieur [S] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à verser à Monsieur [S] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros), dans le délai maximal de six mois à compter du jour où le présent jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES