A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2026

N° RG 22/01986 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBDP

N° Minute : 26/00004

AFFAIRE

S.A.S. [11]

C/

[4] [Localité 9]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 3]

Dispense de comparution

Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532

DEFENDERESSE

[4] [Localité 9] Assurance maladie de COTE D’OR [Adresse 8] [Localité 1]

Dispense de comparution

***

L’affaire a été débattue le 17 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Sonia BENTAYEB Greffier lors du prononcé : Fanny GABARD

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2022, la SAS [11] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211 16 du code de l’organisation judiciaire, d'un recours afin de solliciter l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle du 15 novembre 2021 au bénéfice de Madame [O], prise le 8 juin 2022 par la [Adresse 5] (ci-après : la [6]), et confirmée par une décision implicite de rejet de sa commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du 17 novembre 2025, à laquelle les parties n'ont pas comparu, ayant respectivement formé des demandes de dispense de comparution par courriers électroniques datés du 14 novembre 2025.

La SAS [11] indique avoir saisi par erreur le tribunal judiciaire de Nanterre, le tribunal judiciaire territorialement compétent étant en réalité le tribunal judiciaire de Dijon. Elle précise avoir saisi cette juridiction d'une nouvelle requête qui a été enregistrée sous le numéro RG 25/00445.

La [Adresse 7] s'associe à la demande de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Dijon.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale

L’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».

Les parties s'accordent en l'espèce pour considérer que le tribunal territorialement compétent est le tribunal judiciaire de Dijon, qui s'avère déjà saisi d'une autre requête ayant le même objet.

Il conviendra en conséquence de se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, juridiction compétente en application de l'article R142-10 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL statuant par jugement contradictoire à charge d'appel,

SE DÉCLARE incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à la diligence du greffe à la juridiction compétente pour en connaître à l’expiration du délai d’appel ;

Ainsi fait et ordonné ce même jour.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Fanny GABARD, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,