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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du: 15 janvier 2026
Numéro de rôle: 25/01633
Formation: PPROX_FOND
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 195 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01633 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCHF

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE [J] COTEAU, rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION

S.A. SMA SA

M. [E] [M]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026.

DEMANDERESSES:

S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE VERT COTEAU, rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS

S.A. SMA SA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [M] [Adresse 2] [Localité 8] non comparant non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DEBATS :

Audience publique du 17 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À :

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/01633.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.