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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00683
- Formation
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 6]
MINUTE N°2026/ 35
AFFAIRE : N° RG 25/00683 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34UI
Copie à : - Me Mélanie BAUDARD -
Le : JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience publique du 09 Janvier 2026 composée de
Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire Emeline DUNAS, greffiere
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [T] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5]
Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ECOWATT ENR SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 848 775 391 prise en la personne de son représentant légal en exercice Chez CAP 2000 [Adresse 1] [Localité 4]
non représentée
Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 23 décembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 09 Janvier 2026 ;
Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;
Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 30 décembre 2025 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/00683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.